Un contrat de prêt bancaire doit obligatoirement comporter un certain nombre d’informations (Taux Effectif Global, échéancier…) sous peine d’être remis en cause.
Le TEG est particulièrement important, puisque prenant en compte l’ensemble des frais inhérents à la contraction d’un prêt, il donne une appréciation de son coût à l’emprunteur.
Un TEG erroné dans la grande majorité des cas
Les erreurs de la part des banques (TEG erroné) sont monnaie courante, et aucune ne peut se targuer d’un sans-faute. Dans la plupart des cas, on observe des erreurs dans le calcul ou de mauvaises bases pour effectuer celui-ci (cf. article R.313-1 du Code de la consommation pour les modalités de calcul).
L’erreur de calcul la plus courante commise par les banques est de comptabiliser 360 jours pour un taux annuel, au lieu de 365 ou 366 exactement. Les erreurs de décimales sont également communes, mais pas moins rédhibitoires.
Aussi, dès lors que l’établissement a imposé des conditions de financement, tous les frais en résultant doivent être pris en compte dans le calcul du TEG. Fréquemment les banques oublient les frais d’hypothèque ou les assurances décès par exemple, cela génère un TEG erroné.
Quels moyens d’actions en cas de TEG erroné ?
Les emprunteurs sont aujourd’hui plus conscients de ces préjudices, aussi les tribunaux sont souvent surchargés de ce genre d’affaire. De plus, étant donné la sévérité des sanctions, les banques sont se défendent âprement.
Les procédures peuvent se révéler fastidieuses et coûteuses. Néanmoins on observe souvent des accords à l’amiable, très recommandés.
Se faire assister d’experts en matière de TEG erroné est essentiel, tant pour la vérification des taux que la procédure judiciaire. Un avocat saura par ailleurs mener des pourparlers en vue d’un accord à l’amiable.
La justice protège la partie faible, aussi l’emprunteur a de grandes chances de l’emporter. Néanmoins la procédure peut être extrêmement longue, et le particulier a souvent plus à gagner avec une issue rapide.
Quelles sanctions pour la banque ?
En cas de TEG erroné attesté par un expert, l’emprunteur peut exiger le remplacement du taux erroné par le taux légal, variant autour de 1% selon la période (0,93% pour le deuxième semestre 2016).
Rétroactivement, l’emprunteur peut demander à la banque le remboursement du trop-perçu d’intérêts sur la base de ce taux légal. Les sommes en jeu sont alors considérables étant donné la différence notable entre les deux taux.
Nb : en cas d’erreur à la baisse, l’emprunteur devra payer à sa banque les intérêts manquants.
Attention au délai de prescription !
Afin de palier à la surcharge des tribunaux, il existe un délai de prescription de cinq ans. Ce délai court à partir du moment où le particulier aurait pu connaître l’erreur. Pour le professionnel, le délai court à partir de la signature du contrat.
Passé ce délai, les banques disposent d’un recours et les procédures n’ont alors plus que très peu de chances d’aboutir.
Commentaires récents