Beaucoup d’organismes de crédit et de banques usent aujourd’hui de certains stratagèmes pour convaincre des particuliers ou des entreprises à souscrire un prêt. Ils proposent le plus fréquemment un taux alléchant qui dissimule en réalité des frais exorbitants et ne prend pas compte du coût réel du crédit. En plus donc de s’acquitter des intérêts d’emprunt, le souscripteur doit payer séparément les frais liés à l’obtention de crédit qui peuvent s’avérer outre très élevés.
Afin de protéger les potentiels emprunteurs contre une telle spoliation et éventuellement contre les imprévus, le Taux Effectif Global ou TEG a été mis en place. L’utilité de cet indicateur s’appuie sur le fait qu’il permet de renseigner sur le coût de l’intégralité du crédit et de comparer efficacement les offres de crédit d’autres établissements. Selon le Code de la Consommation, le TEG doit être obligatoirement communiqué par le banquier dispensateur de prêt au moment de conclure le contrat.
Mais il n’est pas rare cependant que les banques indiquent un TEG erroné dans l’écrit constatant le prêt. Cela peut être soit due à une erreur de calcul ou à l’absence d’éléments inclus habituellement dans le calcul du TEG. Bien entendu, une telle erreur n’est pas sans incidence sur l’emprunteur. Il convient donc d’analyser les conséquences possibles pour déterminer dans quelles circonstances le caractère erroné lui est réellement préjudiciable.
Effet immédiat sur le montant du prêt
On rappelle que le calcul du TEG intègre un certain nombre d’éléments qui en cas d’omission, fausse sa valeur même à une décimale près. Puisqu’il s’agit là de déterminer le coût total du crédit, la prise en compte de ces éléments ne doit pas être négligée. Le cas contraire, un TEG erroné peut modifier totalement le coût attendu. Et le dommage est important selon que le TEG est très inférieur ou légèrement inférieur au taux réel. On ne considère pas qu’un TEG supérieur soit dommageable pour l’emprunteur étant donné qu’il n’a rien à y perdre.
Les risques encourus si le TEG est inférieur
Dans l’hypothèse où le TEG est inférieur au taux réel, le coût du crédit peut être fortement ou faiblement minimisé. Par conséquent, les sommes versées compte tenu du taux véritablement appliqué sont plus élevées que celles antérieurement prévues. De façon logique, cela induit un surplus de coût voire un surendettement pour l’emprunteur.
Dans le cas où l’écart entre le TEG et le taux réel est inférieur à la décimale prescrite par l’article R 313-1 du code de la consommation, l’erreur commise par le banquier ne devrait pas avoir un impact majeur sur le prêt. Il n’est pas tenu en conséquence de restituer les intérêts déjà payés.
Taux réel inférieur au TEG : une erreur au profit de l’emprunteur
Par contre, si le TEG est supérieur au taux réel, c’est l’inverse qui se produit. Par référence à l’arrêt du 7 mai 2015, un Taux Effectif Global excessif bien qu’il soit erroné ne constitue pas un préjudice pour l’emprunteur pour la simple raison qu’il s’est acquitté d’un montant inférieur à celui qu’il devrait réellement assumer. Cela ne doit pas non plus sous-tendre un éventuel gain de cause auprès de l’établissement prêteur sous prétexte que ce dernier lui ait communiqué un TEG faussé. En toute logique, un montant de prêt qui devient moins onéreux ne doit pas constituer un motif de reproche. Ainsi, le caractère erroné n’est valable que si la situation lui est défavorable.
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