Vous avez souscrit un prêt auprès d’un organisme de crédit et vous êtes aperçu que le TEG communiqué par votre banquier est erroné ? Il se peut que vous l’ayez découvert un peu tardivement et vous ignorez s’il est encore temps de la signaler afin de réclamer ce qui vous est dû. En ayant connaissance du droit que vous octroie même la loi, vous n’aurez pas raison de tergiverser.
Dès lors que vous décelez une anomalie dans votre contrat, vous pouvez à tout moment interpeller votre banque et particulièrement lorsque ce cas se présente. Car il est non seulement de son obligation de vous communiquer un TEG, mais surtout de s’assurer que ce taux ne soit pas faussé pour justement éviter les ennuis. A cet effet, le prêteur vous doit pour réparation le remplacement du taux contractuel par le taux légal. Vous seront en conséquence restitués les intérêts trop perçus par votre banque.
Récupérer les intérêts d’emprunt écoulés par application du taux légal
La dernière phrase répond même à la question qui doit se poser. Vous avez bien la possibilité de récupérer vos intérêts d’emprunts en cas de TEG erroné. Mais que cette erreur soit démontrée avec précision, c’est la condition essentielle pour faire entendre raison.
Dans le cas d’une erreur sanctionnable, l’élément en cause est probablement la surévaluation du taux conventionnel amenant à des intérêts plus élevés. Si vous êtes le débiteur, c’est-à-dire le titulaire du crédit, vous auriez donc payé en trop. Pour votre défense, la loi apparaît très claire là-dessus. En cas d’erreur dans le calcul du TEG, c’est la sanction jurisprudentielle maximale qui s’applique. La jurisprudence constante stipule à cet effet que l’inexactitude du taux conventionnel donne lieu à la substitution de ce taux au taux légal. Mais il se peut que d’autres avantages en votre faveur viennent à l’issue de cette réparation.
La somme d’argent que vous pouvez récupérer
Pour être plus explicite à ce sujet, nous avons choisi un exemple en guise d’explication.
Supposons que vous avez contracté un emprunt immobilier de 340 000 euros en 2010 au taux de 3,80% sur 20 ans. Après avoir constaté que le TEG était faux, la banque a ramené le taux initial au taux légal de 0,65%. Vous avez donc obtenu un gain global de 65 431 euros sur les intérêts d’emprunts récupérés.
La formulation est identique à partir des mensualités. Sachant que vous payez 1 885,63 euros à titre de remboursement mensuel, le passage du taux de 3,80% à 0,90% vous fera gagner la même somme en euros.
Au final, la banque vous doit 65 413 euros pour avoir commis une erreur dans le calcul de votre TEG.
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