Il apparaît assez fréquent que les banques commettent une erreur lors du calcul du Taux Effectif Global. Cette erreur peut résulter d’une omission des éléments qui légalement, doivent intégrer le calcul du TEG. Mais il n’est également pas rare que certains établissements omettent d’introduire ce taux en cas d’avenant au contrat initial impliquant le choix d’un nouveau TEG.
On connaît pourtant la nécessité d’indiquer ce taux dans le contrat écrit étant donné qu’il constitue l’élément essentiel dans la détermination du coût du crédit. Si la banque a omis de le communiquer ou si éventuellement le cas du TEG erroné se présentait, l’emprunteur est parfaitement en droit de contester l’erreur. Ainsi dès lors qu’elle a été identifiée, celui-ci peut facilement engager une demande de réparation devant le Tribunal ou négocier auprès de l’établissement prêteur.
TEG erroné : Les sanctions possibles
Au moment de contracter un prêt, il est important de bien contrôler tous les éléments qui composent le contrat. Le TEG en l’occurrence, doit y figurer. En outre, il faut s’assurer que celui-ci soit bien exact. Faute de quoi, toute irrégularité que comporte la fixation de ce taux pourrait se retourner contre l’emprunteur. Et au moment de le constater, il serait déjà trop tard.
Ceci dit, une telle erreur n’est pas irréparable. Puisque le banquier est à l’origine fautif, il est tenu de négocier à l’amiable avec le titulaire du crédit pour réparation de la faute commise. Ci-après les mesures qui peuvent être émises à son encontre :
Selon la jurisprudence, toute erreur constatée dans le calcul du TEG doit amener à substituer le taux contractuel au taux légal (au 1er semestre et 2ème semestre 2017, ce taux est à 0,90%).
Les sommes trop versées pour le remboursement du prêt depuis la première échéance doivent être restituées à l’emprunteur.
La loi prescrit l’application de ces règles après constatation du TEG erroné. Bien que l’emprunteur ait raison de contester, il est néanmoins appelé à faire un choix raisonnable quant aux moyens de recours pour l’obtention de son dû. Ainsi parce qu’il est question d’une simple erreur de calcul, le plus sage est d’entreprendre une négociation auprès de la banque. La contestation en justice n’est nécessaire que si la première démarche n’a pas abouti.
Les conditions de mise en œuvre des sanctions
D’après les règles citées plus haut, on a tendance à conclure qu’en présence d’un TEG erroné, il y a purement et simplement nullité du TEG. Ce qui n’est pas faux. Mais du côté de la jurisprudence, le caractère erroné déboucherait automatiquement vers l’application du taux légal. Aussi dès que l’emprunteur découvre une irrégularité, il est en mesure d’entamer la procédure d’annulation du taux effectif global et de demander la substitution au taux légal à condition que sa requête soit soumise à la prescription quinquennale (délai de 5 ans à compter du jour de la découverte de l’erreur).
Il est également important de préciser que pour être contestable, l’erreur du TEG doit respecter une certaine proportion. Il en advient qu’un écart trop petit (inférieur à la décimale prescrite par l’article 313-1 du code de la consommation) ou provenant d’un TEG erroné par excès ne saurait donner raison à l’emprunteur.
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