La notion de Taux Effectif Global a été insérée dans le droit français à partir de 1966 à la sortie de la législation concernant l’usure. Ces dispositions ont été mises en place afin d’assurer la meilleure protection des droits des particuliers, face aux prêts qu’ils peuvent contracter.
1 Quels sont les erreurs les plus courants en matière d’offre de prêt ? L’offre de prêt est assimilée à une étape décisive dans la demande d’un prêt immobilier, c’est un document à vocation obligatoire dont conjointement y est inscrit les conditions relatives au contrat ou un résumé des conditions. Quand un emprunteur s’apprête à s’engager dans cette voie, sa banque a expressément l’obligation de lui fournir ce document.
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