TEG faux : quels sont les types de crédits bénéficiant d’un remboursement ?
Ainsi, tous les types de crédits sont éligibles au remboursement en cas de TEG faux si la banque qui octroie le prêt est une banque française. Le remboursement s’applique sur le crédit en cours, peu importe la date du commencement, et il est possible de contester les erreurs de crédits remboursés pour les prêts personnels.
En ce qui concerne les crédits professionnels, le remboursement est effectif pour tout type de crédit en cours de moins de 5 ans d’ancienneté. Les TEG faux sont souvent issus de plusieurs formes de négligences. L’intégration des frais se rapportant aux prêts dans le contrat est une obligation que les banquiers doivent respecter, afin d’établir le TEG.
Le calcul de la période de mensualités de remboursement est également régi par la Loi. Cependant, presque tous les contrats de prêts octroyés par les Banques ne respectent pas ces obligations légales. Ces erreurs peuvent être remises en cause par le propriétaire d’un bien immobilier, lui permettant de bénéficier d’un remboursement des intérêts qu’il a déjà payés.
En cas de contestation du TEG erroné, les banques encourent des sanctions telles que le paiement d’une amende pouvant grimper à 150 000 euros, et ce, pour chaque ligne comportant les erreurs. Ce dispositif contraindra alors la banque à accepter quelques négociations.