Vous l’ignoriez sans doute, mais près de 70 % des contrats de prêts immobiliers comportent des erreurs crédits, et ce au détriment des consommateurs.
En souscrivant un prêt immobilier, attendez-vous à voir des erreurs dans votre contrat (un TEG erroné le plus souvent).
Mais sachez qu’il existe bien des moyens légaux d’attaquer la banque qui a commis l’erreur lors de la rédaction de votre contrat,
ainsi que des procédures auxquelles vous pouvez recourir pour vous faire rembourser.
Quand vous avez décidé de contracter un prêt immobilier, il est dans l'obligation de votre banquier de vous communiquer des informations précises et chiffrées sur votre emprunt, que l'on appelle Taux effectif global (TEG).
Lors de l'édition d'une offre de prêt immobilier, la banque est contrainte de mentionner le TEG en rapport avec le coût total de votre crédit, en y intégrant toutes les charges régissant l'octroi du crédit
Le fait de ne pas respecter les dispositions régies par l'article L.313-1 de la consommation concernant le TEG peut être puni par une déchéance du droit aux intérêts du banquier et de la banque.
Ainsi, tous les types de crédits sont éligibles au remboursement en cas de TEG faux si la banque qui octroie le prêt est une banque française. Le remboursement s’applique sur le crédit en cours, peu importe la data du commencement, et il est possible de contester les erreurs de crédit remboursés pour les prêts personnels.
En ce qui concerne les crédits professionnels, le remboursement est effectif pour tout type de crédit en cours de moins de 5 ans d’ancienneté. Les TEG faux sont souvent issus de plusieurs formes de négligences. L’intégration des frais se rapportant aux prêts dans les contrat est une obligation que les banquiers doivent respecter, afin d’établir le TEG.
Le calcul de la période de mensualités de remboursement est également régi par la Loi. Cependant, presque tous les contrats de prêts octroyés par les Banques ne respectent pas ces obligations légales. Ces erreurs peuvent être remises en cause par le propriétaire d’un bien immobilier, lui permettant de bénéficier d’un remboursement des intérêts qu’il a déjà payés.
En cas de contestation du TEG erroné, les banques encourent des sanctions telles que le paiement d’une amende pouvant grimper à 150 000 euro, et ce, pour chaque ligne comportant les erreurs. Ce dispositif contraindra alors la banque à accepter quelques négociations.
Toutes les banques peuvent commettre ce genre d’erreur de crédit dans le calcul du TEG. Si vous entamez une poursuite en Justice, sachez que votre conseiller bancaire ne poura pas interférer dans la gestion de votre compte courant et ne pourra pas effectuer une résiliation de votre crédit.
Il ne pourra également pas vous ficher, de ce fait en cas de contestation du TEG erroné, vous ne serez pas contraint de changer de banque.
En effet la contestation du TEG erroné n’aura pas un impact sur votre crédit en cours.
Vous avez la possibilité de détecter les erreurs les plus fréquentes que les banques commettent lors de la rédaction de votre contrat de prêt.
La Cour de Cassation a publié en 2013 un arrêté indiquant que le fait de calculer les taux d’intérêts sur 360 jours et non sur 365 jours est une procédure illégale.
Si votre contrat fait mention de cette base de calcul, alors il est erroné. Pour connaitre la base de calcul, référez-vous à la partie des conditions financières, des conditions générales ou des modalités.
Le TEG doit inclure une période mensuelle, si cela ne figure pas dans le contrat, la banque commet une faute grave.
Les articles 1304 et 2224 di Code civil stipulent que le délai de prescription des contestations de TEG erroné de conclusion de prêt est de 5 ans.
Cependant, la contestation peut être faite au-delà de cette période si vous êtes considéré par la justice comme néophyte.
Ainsi, il est tout à fait possible de contester un prêt souscrit en 2009. Selon l’article 2232 du Code civil, la prescription n’est plus valable 20 ans, après la signature de contrat de prêt. Vous pouvez également faire une demande de contestation de TEG erroné si une erreur est constatée même 5 ans après l’échéance du contrat.
Les banques peuvent également omettre les frais obligatoires ou faire des erreurs sur le calcul du TEG. Il se peut aussi que les TEG soient trop chers, ou trop bas.
Cependant, il ne faut pas le signaler à votre banque, car cela risquera d’avoir des impacts sur vos mensualités.
Une enquête effectuée en mars 2014 indique que près de 50 à 70 %, des contrats de prêt immobilier présenteraient un TEG erroné. Il arrive aussi que les frais de garanties et les frais bancaires ne soient pas intégrés dans le TEG, alors que les banques ne le mentionnent pas.
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Si votre contrat comporte des erreurs, il est important que vous agissiez dans les délais, car la prescription n'est que de 5 ans, à moins que vous ne réussissiez à prouver que les erreurs ne sont pas faciles à déceler.
Les difficultés dans le calcul du TEG se trouvent souvent dans l'imputation des frais en rapport avec des crédits. Seul un Expert rompu à la lecture d'offre de prêt pourra vous aider.
C'est l'ultime recours que vous ayez en vue de faire valoir vos droits. Mais soyez sûr(e) de la solidité de votre dossier pour vous lancer dans cette procédure. Contactez-nous pour en avoir le coeur net.
